Qu'est-ce que la réserve statutaire?
La réserve statutaire est le montant d'argent, de titres ou d'actifs qui doit être mis de côté en tant qu'obligation légale par les compagnies d'assurance et les institutions financières pour couvrir ses créances ou obligations qui sont dues dans un proche avenir. Il s'agit d'une réserve obligatoire puisque le gouvernement ne veut pas prendre de risques au cas où une compagnie d'assurance ne paierait pas le risque assuré.
Il s'agit d'une réserve légale qui doit être maintenue conformément aux normes fixées par l'organisme de réglementation du secteur, qui peuvent varier d'un pays à l'autre. L'objectif principal du maintien d'une réserve statutaire est que l'organisation remplisse ses obligations promises à ses clients même si elle subit des pertes.
Types de réserve statutaire
Le montant de la réserve statutaire à maintenir est calculé soit par une approche fondée sur des règles, soit par une approche fondée sur des principes.
# 1 - Approche basée sur des règles
- L'approche fondée sur des règles se concentre sur le montant devant être maintenu en tant que réserve sur la base de formules et d'hypothèses normalisées.
- Le calcul de la réserve légale dépend de divers facteurs tels qu'énoncés dans la formule statique, qui ne reflètent pas nécessairement le risque encouru.
- L'approche basée sur des règles est stricte et n'autorise aucun prélèvement à l'organisation. Ce montant est établi après que le calcul doit être obligatoirement maintenu par l'organisation.
# 2 - Approche basée sur des principes
- L'approche fondée sur des principes laisse une marge de manœuvre à l'organisation en termes de maintien de la réserve statutaire.
- L'approche fondée sur des principes met l'accent sur le risque qu'une organisation est capable de prendre. Il prend en compte l'expérience de l'organisation et sa capacité à prévoir et contrôler ou influencer les risques pouvant survenir à l'avenir.
- L'objectif premier du maintien d'une réserve légale est atteint en assurant la protection de l'investissement du client et en favorisant la solvabilité des entreprises.
Exemples de réserves statutaires
- Aux États-Unis, où l'approche fondée sur des règles est utilisée pour calculer les réserves statutaires, la National Association of Insurance Commissioners ( NAIC ) prévoit de mettre en œuvre l'approche fondée sur des principes pour le calcul des réserves statutaires.
- La méthode d'évaluation des réserves du commissaire ( CRVM ) est la méthode la plus couramment utilisée pour calculer les réserves statutaires dans le secteur de l'assurance-vie. C'est la méthode prescrite par la loi pour le calcul de la réserve légale à laquelle toute compagnie d'assurance doit adhérer, à défaut de quoi la compagnie d'assurance pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions.
- La taille d'une réserve CRVM comme pour la plupart des réserves vie est affectée par l'âge et le sexe de la personne assurée, le nombre d'années pendant lesquelles l'assurance a été calculée, le plan d'assurance offert par la police, le taux d'intérêt utilisé dans le calcul et la table de mortalité avec lesquels les valeurs actuarielles actuelles sont calculées.
- La méthode d'évaluation des réserves du commissaire a été établie par la loi standard sur l'évaluation ( SVL ), qui a été créée par la NAIC et adoptée par les différents États peu après la Seconde Guerre mondiale. La première table de mortalité prescrite par la SVL en 1941, table ordinaire standard du commissaire.
- Le taux d'intérêt maximal était de 3,50%. Des modifications ultérieures de la SVL ont permis l'utilisation de tables de mortalité plus modernes et de taux d'intérêt plus élevés. Les effets de ces changements se sont généralement traduits par une réduction du montant conservé en réserves.
Avantages
- Le principal avantage du maintien d'une réserve statutaire est qu'il permet d'effectuer des paiements pour les obligations ou les créances qui sont dues dans un proche avenir même si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice.
- Il agit comme un indicateur stimulant pour les investisseurs. Une organisation avec une réserve statutaire bien entretenue montre que l'organisation se porte bien en termes d'activité et de processus et donne l'assurance que l'organisation continuera à faire de même, ce qui attire de plus en plus d'investisseurs.
- Il donne aux clients la confiance d'investir dans les produits proposés par l'organisation car ils peuvent être assurés que le paiement qu'ils effectuent sera récupéré de la réserve légale en cas d'événement imprévu.
Désavantages
- Le maintien des réserves statutaires nécessite des efforts conscients de la part de l'organisation, ce qui se traduit par un déplacement de l'attention du profit vers le maintien des réserves pour éviter des sanctions et des actions légales.
- Il en résulte une réduction des bénéfices puisque la réserve doit être maintenue même si l'entreprise ne fonctionne pas bien.
- Cela oblige les organisations à bifurquer entre les actifs dont elles sont propriétaires, ce qui nécessite beaucoup de documentation et les coûts associés.
Les points importants
- Les compagnies d'assurance sont tenues de maintenir la réserve légale comme recommandé par l'organe directeur.
- Les institutions financières, y compris les banques, peuvent également exiger le maintien de réserves telles que définies au niveau fédéral.
- L'organe directeur ou l'État décide du montant d'argent ou d'actifs qu'une organisation est tenue de maintenir une réserve statutaire.
- Les actifs ou les titres de la réserve légale devraient être ceux qui sont facilement négociables, ce qui signifie qu'ils devraient être faciles à trouver de l'argent en cas d'urgence.
- Les fonds, actifs et titres conservés dans la réserve légale ne peuvent être utilisés pour d'autres opérations commerciales que le paiement d'une obligation. Il ne peut être liquidé que lorsque l'organisation ne dispose pas des sommes nécessaires pour s'acquitter de ses obligations et opérations générales.
Conclusion
- Il s'agit d'une réserve obligatoire selon les conseils de l'organe directeur du secteur, qui est nécessaire pour répondre aux obligations ou aux réclamations de l'organisation envers les clients si l'organisation est en perte.
- Un organe directeur ou régulateur décide et communique le montant de la réserve statutaire qu'une organisation est tenue de maintenir.
- Ce montant varie d'un secteur à l'autre et correspond généralement à un pourcentage des obligations en cours.
- Une organisation doit être agréée par l'État et les règles qui sont fixées par celui-ci, ce qui comprend le maintien de la réserve statutaire.
- C'est la nécessité de maintenir une variété de produits, y compris l'assurance des biens, l'assurance-vie et l'assurance maladie, pour n'en nommer que quelques-uns.
- Toutes les entreprises du secteur des assurances sont tenues de maintenir la réserve légale.
